(23) En l’absence de nouveaux arguments, la Commission a maintenu sa position telle qu’exposée au considérant 20 ci-dessus. Étant donné que la Commission n’a donc constaté aucune violation de la procédure concernant cette enquête et que la CISA n’a fourni aucun élément de preuve substantiel prouvant de telles violations, la Commission a rejeté la demande de la CISA de clore l’enquête pour ces motifs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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