(230) À la lumière de ce qui précède, et aucun autre importateur ou opérateur commercial ne s’étant manifesté pour s’opposer aux droits, la Commission a maintenu sa conclusion selon laquelle les droits n’auraient probablement pas une incidence négative importante sur la situation des importateurs et des opérateurs commerciaux dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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