(231) Dans ses observations sur l’information finale, Steelforce a fait valoir que si la Commission cherchait à tirer des conclusions sur la manière dont les droits antidumping pourraient avoir une incidence sur les importateurs sur la base des données recueillies auprès de Steelforce, ces conclusions devraient être tirées sur l’ensemble des activités de l’Union d’Steelforce Packaging BV, l’entité au sein du groupe Steelforce qui importe des produits étamés, et non sur l’ensemble du groupe Steelforce.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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