(234) À cette fin, la Commission n’a pas trouvé de raison valable de réévaluer son approche et d’examiner uniquement les performances de Steelforce Packaging BV. Ainsi qu’il a été clairement indiqué dans la réponse au questionnaire et dans les éléments de preuve recueillis lors de la vérification sur place, plusieurs entités du groupe Steelforce dans l’Union ont été associées dans une certaine mesure à l’importation et à la revente de produits étamés, et les données pertinentes ont été consolidées au niveau du groupe. Le fait d’isoler une seule société du groupe pour évaluer l’incidence sur elle seule serait contraire aux faits tels qu’établis par l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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