(235) En ce qui concerne les importateurs en général, comme expliqué au considérant 375 du règlement provisoire et au considérant 231 ci-dessus, la Commission n’a pu conclure que les droits n’auraient pas d’incidence significative sur eux, car aucun autre importateur, à l’exception de Steelforce, ne s’est manifesté pour s’opposer aux droits, et aucun argument n’a été présenté concernant la manière dont la position concurrentielle d’un importateur serait affectée négativement par le rétablissement de conditions de concurrence équitables.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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