(241) L’objectif des mesures antidumping n’est pas de faire cesser les importations en provenance du pays concerné, mais de garantir qu’elles entrent sur le marché de l’Union à des prix équitables. C’est sur cette base qu’il convient d’évaluer l’incidence des droits sur les utilisateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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