(244) En ce qui concerne l’argument de MPE exposé au considérant 240 ci-dessus, la Commission a rappelé que les mesures de sauvegarde sont un mécanisme temporaire et que, de plus, les droits qui seraient dus dans le cadre du mécanisme de sauvegarde ne seront pas cumulés avec les droits antidumping résultant de la présente enquête. Cet argument était donc sans objet.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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