(258) Au demeurant, même si les calculs de MPE étaient exacts, MPE n’a pas avancé d’éléments de preuve ou d’exemples concrets qui démontreraient l’existence d’utilisateurs qui, alors que les produits étamés représenteraient une part aussi élevée de leur coût de production, importeraient depuis la Chine une part aussi importante de tels produits. Il n’a pas non plus été démontré que des utilisateurs ne compteraient pas de produits autres que les boîtes en étain dans leur portefeuille, auquel cas l’incidence des droits sur leur activité globale serait moins prononcée. Au contraire, les deux utilisateurs qui ont fourni des réponses au questionnaire comptent d’autres produits dans leur portefeuille.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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