(259) Enfin, s’il y avait des utilisateurs dont la part de produits étamés dans leur coût de production était beaucoup plus élevée, qui s’approvisionnaient également en Chine et seraient donc plus affectés par les droits, il est supposé qu’ils se seraient manifestés et auraient coopéré à l’enquête afin de démontrer à la Commission que les droits auraient effectivement eu une telle incidence néfaste sur leurs activités. Or, ce n’est pas le cas.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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