Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2025/1042EUR-Lex →

(26) La section 5.3.1 de l’avis d’ouverture indique que seuls les producteurs-exportateurs qui auront accepté d’être inclus dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnés seront considérés comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»). Par conséquent, cette demande a été rejetée car la société concernée ne s’est pas fait connaître conformément à l’article 17 du règlement de base dans le délai prévu à la section 5.3.1, point a), de l’avis d’ouverture, l’article 9, paragraphe 6, dudit règlement n’étant dès lors pas respecté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1042. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).