Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article

Article considérant 260

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
RéférenceConsidérant 260 du règlement d’exécution (UE) 2025/1042EUR-Lex →

(260) Quant à l’allégation de Massilly tirée du considérant 253 ci-dessus, si Massilly a effectivement démontré que certaines parties de son activité seraient plus gravement affectées par les droits que d’autres, elle n’invalide pas les conclusions de la Commission concernant cet utilisateur. Comme déjà expliqué au considérant 229 ci-dessus, la Commission a évalué l’incidence des droits au niveau de l’ensemble des opérations de l’Union, afin de se faire une idée de la manière dont la position globale d’un utilisateur dans l’Union serait affectée, et non pas seulement d’une partie de ses activités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1042. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).