(260) Quant à l’allégation de Massilly tirée du considérant 253 ci-dessus, si Massilly a effectivement démontré que certaines parties de son activité seraient plus gravement affectées par les droits que d’autres, elle n’invalide pas les conclusions de la Commission concernant cet utilisateur. Comme déjà expliqué au considérant 229 ci-dessus, la Commission a évalué l’incidence des droits au niveau de l’ensemble des opérations de l’Union, afin de se faire une idée de la manière dont la position globale d’un utilisateur dans l’Union serait affectée, et non pas seulement d’une partie de ses activités.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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