(261) En ce qui concerne les arguments relatifs aux pressions concurrentielles exercées sur les industries en aval, la Commission a reçu une présentation contenant des données sensibles et non vérifiées comme éléments de preuve à l’appui de ces allégations. Cette présentation faisait référence à l’évolution de la différence de prix entre des conditionnements en différents matériaux (y compris l’étain et le plastique) et à l’évolution de la part du marché du conditionnement détenue par des conditionnements en différents matériaux (y compris l’étain et le plastique) depuis 2020. Elle contenait également des données d’Eurostat montrant l’évolution des importations de boîtes en étain et de leurs parties (couvercles, bouchons et éléments similaires). Enfin, elle contenait des preuves anecdotiques montrant des délocalisations vers l’étranger d’opérations de remplissage des boîtes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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