(263) De même, bien que Steelforce ait affirmé qu’il était notoire que les marchés en aval avaient été victimes d’une pression insurmontable exercée par des produits concurrents étrangers à la suite de l’enquête sur l’acier chromé par électrolyse, aucun élément de preuve pertinent n’a été apporté pour le démontrer. Steelforce a fait référence à des déclarations publiques d’un fabricant italien de denrées alimentaires, Del Monte, qui avait ouvert un nouveau site en Inde. Ce seul exemple, dans le cadre duquel les raisons de l’ouverture de ce site n’avaient même pas été mentionnées, ne saurait être considéré comme suffisant pour conclure que l’enquête sur l’acier chromé par électrolyse a donné lieu à une pression insurmontable exercée par des produits concurrents étrangers.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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