Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
RéférenceConsidérant 267 du règlement d’exécution (UE) 2025/1042EUR-Lex →

(267) En tout état de cause, ces tendances à la hausse semblent avoir commencé il y a déjà quelques années et sont donc indépendantes de l’enquête en cours. Rien n’indique que le fait de ne pas instituer de droits antidumping sur les produits étagés les arrêtera ou les renverra. En outre, les canettes et les composants en étain ne relèvent pas de la définition du produit faisant l’objet de la présente enquête et la Commission ne peut donc pas instituer de droits sur les produits en aval dans le cadre de celle-ci, comme MPE l’a suggéré.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1042. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).