(267) En tout état de cause, ces tendances à la hausse semblent avoir commencé il y a déjà quelques années et sont donc indépendantes de l’enquête en cours. Rien n’indique que le fait de ne pas instituer de droits antidumping sur les produits étagés les arrêtera ou les renverra. En outre, les canettes et les composants en étain ne relèvent pas de la définition du produit faisant l’objet de la présente enquête et la Commission ne peut donc pas instituer de droits sur les produits en aval dans le cadre de celle-ci, comme MPE l’a suggéré.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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