(271) La CISA n’a toutefois fourni aucun argument quant à la manière dont certaines autres méthodes d’analyse auraient rendu l’analyse de la Commission plus adéquate, pas plus qu’elle n’a présenté de nouveaux éléments de preuve susceptibles de remettre en cause les conclusions antérieures de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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