(274) Si la Commission a bien examiné toutes les informations qui lui ont été présentées, elle n’a toutefois reçu aucun élément de preuve vérifiable de la part d’un utilisateur individuel démontrant qu’il était fortement exposé aux importations en provenance de Chine et, par conséquent, à une incidence disproportionnée de l’institution de droits antidumping. Les déductions sur les raisons de l’absence d’une telle coopération ne sauraient servir d’argument pour démontrer que les utilisateurs subiront effectivement un préjudice important, et encore moins remplacer les éléments de preuve concrets et complets des utilisateurs nécessaires pour démontrer ces effets.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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