Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article

Article considérant 274

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
RéférenceConsidérant 274 du règlement d’exécution (UE) 2025/1042EUR-Lex →

(274) Si la Commission a bien examiné toutes les informations qui lui ont été présentées, elle n’a toutefois reçu aucun élément de preuve vérifiable de la part d’un utilisateur individuel démontrant qu’il était fortement exposé aux importations en provenance de Chine et, par conséquent, à une incidence disproportionnée de l’institution de droits antidumping. Les déductions sur les raisons de l’absence d’une telle coopération ne sauraient servir d’argument pour démontrer que les utilisateurs subiront effectivement un préjudice important, et encore moins remplacer les éléments de preuve concrets et complets des utilisateurs nécessaires pour démontrer ces effets.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1042. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).