(283) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a maintenu sa conclusion selon laquelle il n’existait pas de raison impérieuse de conclure qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de produits étamés originaires de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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