(287) La Commission a relevé à cet égard que MPE n’avait pas démontré en quoi le fait de modifier la forme des droits et d’opter pour des droits fixes ou pour un prix minimal à l’importation réduirait l’incidence des droits sur les utilisateurs. La Commission a observé que les prix à l’importation avaient effectivement diminué après la période d’enquête, ce qui donne à penser que, du moins à court terme, le passage de droits ad valorem à des droits fixes ou à un prix minimal à l’importation, dont le calcul reposerait sur les valeurs prévalant au cours de la période d’enquête, rendrait en fait les importations encore plus coûteuses que le prix qui serait le leur avec des droits ad valorem.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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