Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article

Article considérant 287

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
RéférenceConsidérant 287 du règlement d’exécution (UE) 2025/1042EUR-Lex →

(287) La Commission a relevé à cet égard que MPE n’avait pas démontré en quoi le fait de modifier la forme des droits et d’opter pour des droits fixes ou pour un prix minimal à l’importation réduirait l’incidence des droits sur les utilisateurs. La Commission a observé que les prix à l’importation avaient effectivement diminué après la période d’enquête, ce qui donne à penser que, du moins à court terme, le passage de droits ad valorem à des droits fixes ou à un prix minimal à l’importation, dont le calcul reposerait sur les valeurs prévalant au cours de la période d’enquête, rendrait en fait les importations encore plus coûteuses que le prix qui serait le leur avec des droits ad valorem.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1042. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).