(288) La Commission a donc considéré les droits ad valorem comme la forme de mesures la plus appropriée en l’espèce, permettant de trouver le meilleur équilibre entre l’intérêt des utilisateurs et le besoin de protection de l’industrie de l’Union face à des importations faisant l’objet d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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