Article considérant 299

(299) En ce qui concerne la demande d’Eurofer, la Commission a fait observer qu’elle ne pouvait présumer l’ouverture d’aucun type d’enquête future dans le cadre d’une enquête en cours. Comme indiqué au considérant 294 ci-dessus, une enquête anticontournement ne peut être ouverte que si toutes les conditions de l’article 13 du règlement de base sont remplies. Contrairement à ce qu’affirme Eurofer, la Commission ne recueille aucune donnée ou preuve concernant les pratiques, opérations ou ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, comme l’exige l’article 13. Toute enquête éventuelle sera ouverte en fonction de ses caractéristiques propres. La demande d’Eurofer a donc été rejetée.