Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article

Article considérant 300

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
RéférenceConsidérant 300 du règlement d’exécution (UE) 2025/1042EUR-Lex →

(300) En ce qui concerne la demande répétée de MPE de moduler la forme des droits, alors que la Commission a cherché à trouver un juste équilibre entre les intérêts des industries européennes, il n’a pas été démontré que la modulation de la forme des droits aiderait les utilisateurs en l’espèce. Comme expliqué au considérant 287 ci-dessus, les prix à l’importation ont diminué après la période d’enquête. Le passage de la forme des droits ad valorem à des droits fixes ou à un prix minimal à l’importation rendrait les importations encore plus coûteuses que les droits ad valorem, du moins à court terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1042. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).