(300) En ce qui concerne la demande répétée de MPE de moduler la forme des droits, alors que la Commission a cherché à trouver un juste équilibre entre les intérêts des industries européennes, il n’a pas été démontré que la modulation de la forme des droits aiderait les utilisateurs en l’espèce. Comme expliqué au considérant 287 ci-dessus, les prix à l’importation ont diminué après la période d’enquête. Le passage de la forme des droits ad valorem à des droits fixes ou à un prix minimal à l’importation rendrait les importations encore plus coûteuses que les droits ad valorem, du moins à court terme.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.