Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article

Article considérant 306

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
RéférenceConsidérant 306 du règlement d’exécution (UE) 2025/1042EUR-Lex →

(306) Par conséquent, la Commission a conclu que les conditions d’une perception rétroactive n’étaient pas remplies.

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