(35) Premièrement, la CISA a réitéré son allégation selon laquelle le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations» (distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale) (ci-après le «rapport») ne respectait pas les normes en matière d’éléments de preuve impartiaux et objectifs. Selon elle, le rapport n’était ni impartial ni objectif puisqu’il avait été rédigé dans le but d’aider les producteurs de l’Union à préparer leurs plaintes contre la République populaire de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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