(36) La CISA a ensuite réitéré son observation selon laquelle la plainte s’appuyait sur des enquêtes antidumping antérieures pour fournir des éléments de preuve de l’existence de distorsions significatives en Chine, tandis que la Commission devrait établir positivement l’existence de pratiques de dumping dans chaque enquête. La CISA a fait observer que l’Organe d’appel de l’OMC avait déclaré que «le fait d’intégrer par référence les conclusions d’une détermination dans une autre détermination ne suffira normalement pas à fournir une explication motivée et adéquate».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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