(37) La CISA a enfin déclaré que, selon elle, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas conforme aux principes de l’article 2.2 de l’accord antidumping en ce qui concerne l’utilisation d’un pays représentatif pour déterminer les coûts de construction de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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