(42) La CISA a de nouveau déclaré que le recours par la Commission à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas étayé par des éléments de preuve objectifs ni justifié par une motivation juridique solide et a renvoyé la Commission à ses observations sur les conclusions provisoires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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