(43) La CISA n’a fourni aucun nouvel élément de preuve démontrant que la Commission n’aurait pas dû avoir recours à l’article 2, paragraphe 6 bis, dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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