(45) Le considérant 203 du règlement provisoire indique que, pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui ont importé du minerai de fer de pays ne faisant pas l’objet d’allégations de distorsions au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, la Commission a retenu le prix non faussé payé par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon plutôt que la valeur de référence établie ci-dessus à partir des prix à l’importation malaisiens.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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