(49) Au début de l’enquête, les pouvoirs publics chinois ont reçu un questionnaire concernant les distorsions dans le secteur des produits étamés, mais ils n’ont pas répondu. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle appliquerait les dispositions de l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les distorsions dans le secteur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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