(50) La Commission a constaté que le CMRG avait été fondé par un décret de la Commission chinoise de supervision et d’administration des actifs publics relevant du Conseil des affaires d’État (ci-après la «SASAC») le 22 juillet 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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