(53) La Commission a tout d’abord observé que les griefs à ce sujet avaient été soulevés à un stade tardif de la procédure, de sorte que le temps manquait pour enquêter correctement sur les allégations formulées. Dans l’avis d’ouverture, le délai prévu pour la présentation des observations sur des distorsions significatives avait été fixé à 37 jours à compter de la date de publication.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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