(54) Par la suite, les éléments de preuve recueillis auprès des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont montré que le CMRG avait effectivement été partie prenante à certains des accords d’approvisionnement en minerai de fer signés entre les producteurs-exportateurs et des fournisseurs de pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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