(99) Par conséquent, la Commission a décidé de rejeter cet argument, étant donné que la société aurait dû souligner la nécessité de scinder ce facteur de production dans le tableau correct lors de la soumission de la réponse au questionnaire, de la procédure de demande de complément d’information ou lors de la vérification de la réponse au questionnaire, et elle avait décidé de ne pas le faire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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