(3) Afin de répondre à la demande actuelle et croissante de capacité ATCO dans l’Union, tant en ce qui concerne les contrôleurs de la circulation aérienne opérationnels que les contrôleurs de la circulation aérienne en qualité d’instructeurs et examinateurs pratiques pour la formation des contrôleurs de la circulation aérienne, les autorités nationales devraient pouvoir accepter les licences, certificats et autres documents pertinents attestant le respect des règles de l’aviation civile, qui ont été délivrés conformément à la législation d’un pays tiers. L’acceptation de ces documents a pour objet de permettre la délivrance de licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ou l’exercice de missions d’instruction et d’évaluation aux organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne qui sont certifiés pour dispenser une formation initiale.
Règlement délégué (UE) 2025/1044 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1044
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1044
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025R1044)
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