(6) Certaines dispositions du présent règlement modifient et rectifient les dispositions du règlement (UE) no 748/2012 modifié par le règlement délégué (UE) 2024/1108 qui est applicable à partir du 1er mai 2025. Il convient, dès lors, que le présent règlement soit applicable à partir de la même date.
Règlement délégué (UE) 2025/1065 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1065
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1065
Versionacte d'origine du 28/05/2025 (CELEX 32025R1065)
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