Règlement d’exécution (UE) 2025/1081 du Conseil du 26 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

Article 1

L’annexe IV du règlement (UE) 2024/1485 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE

À l’annexe IV du règlement (UE) 2024/1485, section «A. Personnes physiques», les mentions 11 et 18 sont remplacées par le texte suivant:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| «11. |

Kirill Sergeevich NIKIFOROV

(Кирилл Сергеевич НИКИФОРОВ)

|

Fonction: juge du tribunal régional de l’oblast de Vladimir

Ancien juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir

Date de naissance: 14.3.1992

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Kirill Sergeevich Nikiforov était un juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir.

Dès 2022, il a été directement impliqué dans la création et le maintien de conditions de torture contre Alexeï Navalny en rejetant à plusieurs reprises les réclamations de celui-ci concernant son traitement à la colonie pénale IK-6, où il purgeait une peine de douze ans prononcée à la suite de poursuites motivées par des considérations politiques.

Kirill Sergeevich Nikiforov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

Il continue de jouer un rôle actif dans le système judiciaire en Russie et, en décembre 2024, il a été promu à la fonction de juge du tribunal régional de l’oblast de Vladimir.

| 27.5.2024

| 18. |

Oksana Vasilyevna DEMYASHEVA

(Оксана Васильевна ДЕМЯШЕВА)

|

Fonction: vice-présidente du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg

Ancienne juge du tribunal du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg

Date de naissance: 10.3.1980

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de juge du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg, Oksana Vasilyevna Demyasheva a condamné Alexandra Skochilenko, artiste, à sept années d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique, pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe. Alexandra Skochilenko a été arrêtée pour avoir remplacé des étiquettes de prix par des autocollants contre la guerre dans un supermarché. Elle est devenue l’une des premières personnes à être poursuivies en application de la disposition pénale nouvellement adoptée interdisant les dites “informations fallacieuses” concernant l’armée russe; son procès a attiré l’attention du grand public en raison des pressions sans précédent auxquelles elle a été confrontée de la part de l’administration pénitentiaire, du juge et du parquet.

Oksana Demyasheva est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le système judiciaire en Russie et, en juin 2024, elle a été nommée à la fonction de vice-présidente du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg.

| 27.5.2024»