(4) Après avoir déterminé sa recevabilité, la Commission a invité, le 10 juillet 2024, la Bulgarie et la Grèce à engager les consultations appropriées afin de parvenir à un accord conformément à l’article 51, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. Le 15 octobre 2024, à la demande de la Bulgarie, la Commission a prolongé de trois mois le délai de consultation en vertu de l’article 51, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1084 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1084
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1084
Versionacte d'origine du 02/06/2025 (CELEX 32025R1084)
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