(12) Le CASE a recommandé un report de 18 mois de l’application de la restriction, conformément au «dossier annexe XV», afin de laisser aux parties concernées suffisamment de temps pour mettre pleinement en œuvre les exigences relatives à la restriction. Le CASE a en outre recommandé une période de transition plus longue pour le DMAC dans le secteur de la production de fibres synthétiques et artificielles (48 mois) afin de permettre la mise en œuvre progressive de technologies de réduction des risques plus appropriées, mais aussi plus coûteuses, principalement la ventilation par aspiration localisée, pour lutter contre l’exposition par inhalation.
Règlement (UE) 2025/1090 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1090
RattachementRèglement (UE) 2025/1090
Versionacte d'origine du 02/06/2025 (CELEX 32025R1090)
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