Article considérant 3

(3) Le 22 avril 2022, les Pays-Bas (ci-après l’«auteur du dossier») ont présenté à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») un dossier conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV») en vue d’engager la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 dudit règlement. Le dossier annexe XV a démontré qu’une action à l’échelle de l’Union était nécessaire, au-delà des mesures déjà en place, pour faire face aux risques pour la santé des travailleurs exposés au DMAC et à la NEP; il y est proposé de restreindre la fabrication, l’utilisation, ainsi que la mise sur le marché, du DMAC et de la NEP en tant que tels, en tant que constituants d’autres substances ou contenus dans des mélanges.