(7) Le pouvoir d’établir et de modifier la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 devrait être exercé par le Conseil dans un souci de cohérence avec la procédure d’élaboration, de modification et de réexamen de l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.
Règlement (UE) 2025/1098 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1098
RattachementRèglement (UE) 2025/1098
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1098)
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