(8) Ces mesures entrant dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire afin, notamment, d’en assurer l’application uniforme dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2025/1098 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1098
RattachementRèglement (UE) 2025/1098
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1098)
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