Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’utilisation de l’assistance financière.
2. S’il y a lieu, le rapport est accompagné d’une proposition de prolongation de la période de mise à disposition de l’instrument SAFE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.