Les acquisitions auxquelles participe au moins un État membre bénéficiant d’une assistance financière au titre de l’instrument SAFE sont réputées satisfaire à la condition d’urgence résultant de situations de crise aux fins de l’article 28, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/81/CE.
Règlement (UE) 2025/1106 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/1106
IntituléCas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché dans le cadre d’une acquisition bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1106)
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