Version d'origine : acte du 27/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/1106
IntituléExonération de la TVA sur l’importation et la fourniture de produits de défense
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1106)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2025/1106EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, les fournitures, acquisitions intracommunautaires et importations de produits de défense ou d’autres produits destinés à des fins de défense qui sont effectuées dans le cadre de marchés résultant d’acquisitions qui bénéficient d’un soutien au titre de l’instrument SAFE, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en vertu de la directive 2006/112/CE. L’exonération s’entend avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.
2. Le certificat d’exonération de la TVA figurant à l’annexe sert à confirmer que l’opération remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la TVA prévue par le présent règlement. Ledit certificat est revêtu du cachet des autorités compétentes de l’État membre de l’entité acquérant les produits de défense ou d’autres produits destinés à des fins de défense dans le cadre de marchés résultant d’acquisitions bénéficiant du soutien de l’instrument SAFE et est tenu par le fournisseur de ces produits dans ses registres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.