Version d'origine : acte du 27/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/1106
IntituléApplication des règles relatives aux informations classifiées et aux informations sensibles
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1106)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2025/1106EUR-Lex →
1. La Commission utilise un système d’échange sécurisé afin de faciliter l’échange d’informations classifiées et d’informations sensibles entre la Commission et les États membres ainsi que, s’il y a lieu, avec les contractants ou d’autres destinataires finaux.
2. La Commission a accès aux informations, y compris classifiées, strictement nécessaires à la vérification des conditions de versement des paiements et à la réalisation des vérifications, examens, audits et enquêtes, rapports ainsi que des contrôles et audits visés à l’article 14.
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