(10) Cette situation exceptionnelle, qui n’est pas le fait des États membres et qui échappe à leur contrôle, justifie que l’Union prenne des mesures urgentes pour établir un instrument temporaire ayant pour but d’apporter une assistance financière, sous la forme d’un instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe» (ci-après dénommé «instrument SAFE»), aux États membres qui veulent investir dans la production industrielle dans le domaine de la défense.
Règlement (UE) 2025/1106 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1106
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1106)
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