(14) Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres, la Commission devrait pouvoir prendre en considération les informations fournies dans le cadre du présent règlement, notamment aux fins de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de l’assistance financière dans le cadre des programmes pertinents et notamment de ceux qui soutiennent la coopération dans les domaines des acquisitions conjointes. Cela permettrait de simplifier les conditions de demande de soutien financier.
Règlement (UE) 2025/1106 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1106
RattachementRèglement (UE) 2025/1106
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1106)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.