Article considérant 16

(16) Afin de renforcer d’urgence la base industrielle de l’Union de manière efficace et autonome, compte tenu de l’évolution récente de la situation géopolitique et de la menace exceptionnelle qui pèse sur la sécurité de l’Union et de ses États membres, et d’accroître ainsi l’efficacité et la valeur ajoutée de l’assistance financière accordée au titre de l’instrument SAFE, le présent règlement devrait établir des conditions d’éligibilité pour l’utilisation de l’assistance financière par les États membres. Les contractants et sous-traitants participant à une acquisition conjointe au titre de l’instrument SAFE devraient donc être établis et avoir leurs structures exécutives de gestion dans l’Union, dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen (ci-après dénommés «États de l’AELE membres de l’EEE») ou en Ukraine, et devraient utiliser, aux fins de l’acquisition conjointe, des infrastructures, des installations, des biens ou des ressources situés sur le territoire d’un État membre, d’un État de l’AELE membre de l’EEE ou de l’Ukraine. Pour faire en sorte que les contractants et les sous-traitants participant à une acquisition conjointe n’aillent pas à l’encontre des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, il convient qu’ils ne soient pas contrôlés par des pays tiers ou des entités de pays tiers. Dans ce contexte, il y a lieu d’entendre par contrôle la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou de plusieurs entités juridiques intermédiaires. Il incombe aux États membres participant à l’acquisition bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE de veiller à ce que les conditions d’éligibilité soient remplies.