Article considérant 19

(19) Afin d’assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile de produits de défense issus de la BITDE et d’accélérer son adaptation aux changements structurels, en améliorant ainsi l’efficacité de l’assistance financière accordée, il importe de fixer des exigences minimales en ce qui concerne la valeur générée au sein de l’Union. Il convient donc d’exiger dans les marchés d’acquisitions conjointes que le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine ne soit pas inférieur à 35 % du coût estimé des composants du produit final. Pour calculer ce pourcentage, la Commission pourrait établir des orientations.