Article considérant 21

(21) Pour certains produits de défense dont les technologies sous-jacentes ne sont pas largement disponibles dans l’Union et qui peuvent être difficiles à remplacer à grande échelle, des conditions supplémentaires devraient être exigées afin que les forces armées des États membres disposent de toute la latitude voulue pour ce qui a trait à ces produits, sans restrictions imposées par des pays tiers. Par conséquent, pour ces produits de défense, le contractant ou le consortium de contractants devrait avoir la possibilité de décider, sans que des restrictions ne soient imposées par des pays tiers ou des entités de pays tiers, de la définition, de l’adaptation ou de l’évolution de la conception des produits de défense achetés, y compris le droit légal de remplacer ou de retirer les composants qui font l’objet de restrictions imposées par des pays tiers ou par des entités de pays tiers.